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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Application des conditions générales de vente :
Toute commande reçue implique de la part de son émetteur son acceptation pleine et entière aux conditions générales de vente ci-après :
- Condition de tarification et règlement :
1. La tarification des produits est établie sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucune condition particulière ne peut être établie sans un accord formel et écrit de la part du vendeur.
2. Nos factures sont payables par LCR remises directement en banque à des échéances convenues lors de l’ouverture du compte entre le client et le vendeur.
3. Les règlements doivent être effectués comptant à la commande ou à l'enlèvement pour tout ce qui concerne les machines à bois et les clients n’ayant pas de compte à terme professionnel ouvert à la Quincaillerie FEDIDA. Aucun escompte ne sera accordé s’il n’est pas convenu lors de la réalisation de la vente. Des frais fixes de gestion de (3.70 € hors taxes) seront débités sur chaque facture.
Dans le cadre de la LME le règlement des factures ne peut en aucun cas excéder 45 jours fin de mois (le libellé fin de mois s'entend d'un délai calculé à partir de la fin du mois de l'émission de la facture). Les intérêts de retard seront calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points (annuel).
- Livraisons et réclamations :
Toute expédition effectuée par le vendeur voyage aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le type de contrat de vente effectué.
Tout litige consécutif au transport doit être signalé lors de la réception par l’acheteur au transporteur, et confirmé à celui-ci par lettre recommandée dans les délais réglementaires ; le transporteur étant seul responsable des avaries pouvant survenir pendant le transport et non le vendeur.
Aucun retard dans les délais de livraison, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne peut justifier pour l’acheteur de se prévaloir d’indemnités ou pénalités quelconques auprès du vendeur.
Les articles livrés peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par rapport aux photos du catalogue sans que pour cela l’acheteur puisse se prévaloir de tout recours auprès de la SA Quincaillerie FEDIA, les produits devant respecter toutefois leur destination première.
Les réclamations concernant les livraisons doivent nous parvenir dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises ; passé ce délai aucune réclamation ne sera possible.
La pose et l’utilisation des produits que nous vendons sont effectuées sous la seule responsabilité des acheteurs. La garantie au niveau d’une casse ou usure prématurée, ne peut jouer qu’après l’accord du fabricant, notre société se dégageant de toute responsabilité.
En cas de force majeur, telle que grève, troubles publics, catastrophe naturelle, etc., ne permettant pas l’exécution de la vente dans de bonnes conditions, ceci entraînera automatiquement la suspension de nos engagements sans préavis et de plein droit.
La durée de la garantie concernant les machines à bois et le matériel est celle accordée par les fabricants au moment de l’achat. Le matériel d’occasion est vendu sans aucune garantie sauf convention spéciale notée sur le contrat de vente.
Tout retour de marchandise ne sera possible qu’après l’acceptation du vendeur. Une décote de 15 % sous un délais d'un mois et de 25 % jusqu'a 3 mois sera appliquée et les frais d’acheminement seront à la charge de l’acheteur aprés 3 mois aucune reprise ne sera effectuée. L’avoir sera établi seulement après retour et vérification complète des produits, qui devront être en bon état dans leur emballage d’origine.
- Réserve de propriété :
Il est expressément convenu et accepté que la Société FEDIDA restera propriétaire des marchandises vendues jusqu’à paiement intégral du prix (loi 80.335 du 12/05/80). L’acheteur étant responsable de la marchandise jusqu’à son complet paiement.
Le vendeur par simple lettre recommandée avec accusé de réception pourra exiger de faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur ainsi que leur restitution immédiate.
Tous les frais afférents à cette opération restant à la charge de l’acheteur ainsi que les indemnités de retard.
- Contestation :
En cas de contestation pour toute affaire traitée, le Tribunal de commerce de limoges sera seul compétent.
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